Spécialiste Juridique (M/F/X)

En tant que spécialiste juridique, vos responsabilités sont les suivantes :

Se tenir constamment informé des évolutions et développements dans les domaines juridiques suivants notamment :

• Droit de la sécurité sociale : la législation de l’INAMI (loi coordonnée du 14 juillet 1994) et la législation des mutualités (loi du 6 août 1990), les arrêtés d’exécution (AR et AM) et les circulaires ;
• Droit du travail : entre autres, la loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978, la loi du 20 septembre 1948 (en soutien du service RH le cas échéant) ;
• Droit des obligations et droit des contrats : contrats internes, litiges contractuels ;
• Règlement général sur la protection des données (RGPD) : règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (en soutien de la responsable RGPD) ;
• Loi du 8 février 2023 modifiant la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics : soutien en matière de marchés publics ;
• Loi du 23 mars 2019 relative au Code des sociétés et des associations ;
• Législation fiscale

maintenir à jour ses connaissances en fonction des adaptations de la réglementation afin de garantir un service qui repose en permanence sur des connaissances actualisées.

• Consulter la littérature, la documentation spécialisée pour se tenir informé des actualités, de la législation, et de la jurisprudence ;
• Participer à des formations, conférences et/ou webinaires

Intervenir en tant que spécialiste interne sur les questions juridiques afin de conseiller la direction et le management.

• Collecter des données, les étudier (y compris les aspects fiscaux) pour les présenter à la direction ;
• Conseiller le management et la direction quant à l’évolution de la législation ;
• Attirer l’attention du management et de la direction sur les évolutions législatives dans les domaines visés ci-avant ;
• Conseils prodigués aux différents départements de Mutualia quant aux problèmes ou actions ayant des implications juridiques

Préparer et mener à bien les procédures de marchés publics au sein de Mutualia.

• Analyser les besoins de Mutualia en termes de fournitures, services et travaux ;
• Analyser les contrats existants ;
• Déterminer les domaines dans lesquels une procédure de marché public devrait être mise en place ;
• Déterminer les domaines dans lesquels plusieurs offres doivent être sollicitées ;
• En accord avec la Direction Générale, initier les procédures adéquates là où elles sont nécessaires ;
• Suivre et soumettre à la Direction Générale les procédures envisagées, ainsi que les offres reçues afin de conclure les marchés utiles ;
• Préparer les dossiers et assurer le suivi administratif des procédures (notifications notes,, procès-verbaux, courriers, …) ;
• Participer au classement et à l’archivage des documents relatifs aux procédures de sélection

Apporter un appui à la Direction Générale en matière de contrat

• Analyser, rédiger ou analyser les projets de contrats pour compte de Mutualia (location, prestations de service, partenariat,…) ;
• Structure et mettre en place un référentiel pour l’ensemble des contrats

Gestion RGPD et support plaintes

• Soutien à la gestionnaire des plaintes pour analyser et répondre aux plaintes reçues au sein de la mutualité selon la procédure interne mise en place ;
• Être le point de contact du DPO désigné par l’Union Nationale et assurer le suivi des questions relatives à la protection des données

Gestion des modifications statutaires et des politiques et chartes – Appui à la Direction Générale

• Mise à jour des statuts en adéquation avec la législation, les circulaires et instructions de l’Office de Contrôle des Mutualités, la réalité de terrain, et les nouveautés apportées ;
• Gestion des échanges/correspondances avec l’OCM ;
• Présentation des modifications / adaptations statutaires à la Direction Générale ;
• Mise à jour des chartes et politiques de Mutualia sur la base des instructions /informations reçues de l’Union Nationales ou de la Direction Générale

Apporter un appui à la Direction Générale pour l’amélioration du service juridique

• Contribuer à l’amélioration des procédures et à la mise en place d’outils spécifiques permettant l’optimalisation du service ;
• Contribuer à la tenue des tableaux de bord relatifs au suivi des différentes procédures en vue des analyses et du reporting nécessaires ;
• Faire un état des lieux régulier à la Direction Générale, communiquer toute information utile et faire remonter les problématiques rencontrées ;
• Assurer des tâches administratives transversales et prendre les contacts nécessaires sur demande de la Direction Générale

Etudes et Rédaction

• À la demande de la Direction Générale mener à bien des études dans les domaines touchant à la mutualité ;
• Rédiger des articles, le cas échéant, en collaboration avec les responsables de service concernés et/ou du service communication et être capable de les vulgariser afin qu’ils soient accessibles aux affiliés de la mutualité

Votre profil est le suivant :

• Vous possédez un master en droit ;
• Vous avez une parfaite maîtrise du français et une très bonne connaissance du néerlandais ;
• Vous êtes dynamique, autonome et avez le sens des responsabilités ;
• Vous faites preuve de proactivité ;
• Vous possédez de bonnes capacités de communication et d’empathie ;
• Vous êtes sociale, discret et respectez impérativement la confidentialité ;
• Vous êtes rigoureux et méthodique ;
• Vous disposez de bonnes capacités d’apprentissage, d’analyse, de synthèse et rédactionnelles ;
• Vous pouvez travailler sur deux sites (Verviers et Bruxelles)

Postulez par mail ou envoyez votre lettre de motivation et votre CV accompagné d’une photo avant le 19 décembre 2025 à :

Mutualia, Mutualité Neutre

Ressources Humaines

Place Verte 41

4800 VERVIERS

e-mail : rh@mutualia.be